Abrogé2 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 21 mai 2010 - art. 3
Créé le 15 novembre 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2010
Abrogé parArrêté du 21 mai 2010art. 3
En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au mardi 1 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.