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Arrêté du 4 novembre 2009

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Article 4

Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 septembre 2010

Créé le 15 novembre 2009 · Abrogé le 15 septembre 2010

Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au mardi 14 septembre 2010

Source : Légifrance