La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du 7 octobre 2008 ;

Sur la proposition de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Arrête :

Fait à Paris, le 4 novembre 2008.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

M. Kirry