Article 36
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche établit, tient à jour et rend publique la liste des zones et des compartiments indemnes des maladies exotiques ou endémiques.
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Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche établit, tient à jour et rend publique la liste des zones et des compartiments indemnes des maladies exotiques ou endémiques.
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