Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°259 du 6 novembre 2005
Décret n°2005-1382 du 4 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 6 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand