L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :

- chef de division de l'OFPRA : 4 200 ;

- secrétaire général adjoint de la CRR : 3 000 ;

- adjoint au chef de division de l'OFPRA : 2 640 ;

- chef de service administratif et financier de l'OFPRA :

2 640 ;

- chef de section de l'OFPRA : 2 160 ;

- chef de service de la CRR : 2 160 ;

- chef de bureau de catégorie A ou B de l'OFPRA et de la CRR :

1 320 ;

- responsable de catégorie C de l'OFPRA et de la CRR (bureau d'ordre, courrier, archives, sécurité) : 960 .