Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 321-4-2, L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ;
Vu l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 6 octobre 2005 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 18 octobre 2005,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-12 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
1 version
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
1 version
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
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Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck