Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le montant de : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant de : « 13 000 EUR ».
1 version
JORF n°269 du 19 novembre 2004
Article 2
Historique des versions
Version 1
L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
Le montant de : « 7 600 EUR » est remplacé par le montant de : « 13 000 EUR ».