Article 1
Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - l'agent comptable. »
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 1
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Version 1
Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - l'agent comptable. »