Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères,

Arrêtent :

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

LE PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DE LA LOCATION D'IMMEUBLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SELON LES MODALITES SUIVANTES:

MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98);

IMMEUBLES DIPLOMATIQUES,CONSULAIRES ET CULTURELS; ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENTS (CHAP. 57-10).

Fait à Paris, le 4 novembre 1998.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

J. de Zorzi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

S.-A. Mahieux