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JORF n°278 du 1 décembre 1998
Arrêté du 4 novembre 1998
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu le décret no 98-855 du 17 septembre 1998 portant assimilation du produit de la location de certains biens immobiliers situés à l'étranger à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public au bénéfice du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/1998 page 18100
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES AU TITRE DE LA REMUNERATION DE LA LOCATION D'IMMEUBLES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES A L'ETRANGER EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98);
IMMEUBLES DIPLOMATIQUES,CONSULAIRES ET CULTURELS; ACQUISITIONS,CONSTRUCTION,RESTAURATION ET AMENAGEMENTS (CHAP. 57-10).
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux