Art. 1er. - Le produit des recettes encaissées au titre de la rémunération de la location d'immeubles diplomatiques et consulaires situés à l'étranger est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères selon les modalités suivantes :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 278 du 01/12/1998 page 18100
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