JORF n°273 du 25 novembre 1994

Arrêté du 4 novembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par les décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474 du 20 mai 1975,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 11 septembre 1964 modifié susvisé sont fixés comme suit:
Officiers observateurs: 4,38 F par observation;
Officiers radio-électroniciens:
a) 4,38 F par observation transmise;
b) Une majoration de 10,50 F est allouée par observation effectuée à 0 heure, à 3 heures et à 6 heures (T.U.) dans la zone de l'hémisphère Nord située entre les longitudes 31o 60 Est et 92o 30 Ouest, à condition que l'observation soit transmise dans l'heure qui suit celle où elle a été effectuée.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté fixant les indemnités des observateurs de la marine marchande

Résumé L'arrêté du 29 juillet 1993 qui définissait les indemnités pour les observateurs de la marine marchande est annulé.
Mots-clés : Marine marchande Indemnités Abrogation Réglementation

Art. 2. - L'arrêté du 29 juillet 1993 fixant les taux des indemnités allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 64955 DU 11-09-1964 MODIFIE.

ABROGE L'ARRETE DU 29-07-1993.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 4 novembre 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur du financement

et de l'évaluation des programmes,

M. BENOIST

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT