Arrêté du 4 novembre 1994

Article 6

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Article 6

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans les domaines agricole, rural et des pêches.

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En vigueur depuis le 15 novembre 1994

Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre des départements et territoires d'outre-mer pour exercer, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, les missions relevant du ministère des départements et territoires d'outre-mer dans les domaines agricole, rural et des pêches.

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En vigueur depuis le mardi 15 novembre 1994

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