En vigueur depuis le 15 novembre 1994
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour les missions relevant du ministère de l'environnement.
Arrêté du 4 novembre 1994
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour les missions relevant du ministère de l'environnement.
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En vigueur depuis le 15 novembre 1994
Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est mis à disposition du ministre chargé de l'environnement pour les missions relevant du ministère de l'environnement.
En vigueur depuis le mardi 15 novembre 1994
Source : Légifrance