Abrogé9 juin 2009
Créé le 16 novembre 1994
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 16 novembre 1994
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au lundi 8 juin 2009