Arrêté du 4 novembre 1994

Article 5

Abrogé9 juin 2009

Créé le 16 novembre 1994

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au lundi 8 juin 2009