Abrogé9 juin 2009
Créé le 16 novembre 1994
Les modifications du plan d'équipement en abattoirs sont soumises pour avis à la commission nationale des abattoirs.
Arrêté du 4 novembre 1994
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du mercredi 16 novembre 1994 au lundi 8 juin 2009