Arrêté du 4 novembre 1993

Article 7

Créé le 17 décembre 1993

Les signalisations qui ont besoin d'une source d'énergie pour fonctionner doivent être assurées d'une alimentation de secours en cas de rupture de cette énergie, sauf si le risque disparaît avec la coupure d'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 décembre 1993