Arrêté du 4 novembre 1991

Article 10

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Article 10

A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 1968 modifié relatif à la qualification des conseillers agricoles est abrogé. Toutefois, les dispositions subséquentes concernant les agents de développement autres que les conseillers agricoles restent applicables.

Les modalités de contrôle et la sanction de la formation prévues par l'arrêté du 7 septembre 1970, modifié par l'arrêté du 18 mai 1972, resteront applicables pour les agents en cours de formation, à titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 novembre 1991

A compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 13 décembre 1968 modifié relatif à la qualification des conseillers agricoles est abrogé. Toutefois, les dispositions subséquentes concernant les agents de développement autres que les conseillers agricoles restent applicables.

Les modalités de contrôle et la sanction de la formation prévues par l'arrêté du 7 septembre 1970, modifié par l'arrêté du 18 mai 1972, resteront applicables pour les agents en cours de formation, à titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-12-13cite  Arrêté 1970-09-07cite  Arrêté 1972-05-18

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En vigueur depuis le mardi 19 novembre 1991

Source : Légifrance