Arrêté du 4 mars 2026

Article 4

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Article 4

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés » est ainsi modifiée : « CAP H - Renaud DIEBOLD, Romain CAMUS, Fatiha BEKADJA, Delphine VERGHETEM, Commissaires de Justice Associés ».

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Changement de nom d'une société civile professionnelle

Résumé. La société de commissaires de justice change son nom pour refléter les nouveaux membres.

La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CAP H - Renaud DIEBOLD, Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Romain CAMUS, Commissaires de Justice Associés » est ainsi modifiée : « CAP H - Renaud DIEBOLD, Romain CAMUS, Fatiha BEKADJA, Delphine VERGHETEM, Commissaires de Justice Associés ».

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