Abrogé17 avril 2025
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2025 - art. 16
Créé le 10 mars 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2025
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 avril 2025
Abrogé parArrêté du 28 mars 2025art. 16
En vigueur du lundi 10 mars 2025 au mercredi 16 avril 2025