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Arrêté du 4 mars 2024

déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement

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Autorisation des travaux du contournement Ouest de Nîmes

Résumé. Le gouvernement autorise la construction du contournement Ouest de Nîmes, avec des mesures pour protéger l'environnement et informer les habitants.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1 (Protection de l'environnement et développement durable), L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-1-1 (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), L. 122-2 (Suspension des projets sans étude d'impact) à L. 122-3-3 (Contrôle des projets et rapports de manquement), L. 123-1 (Rôle de l'enquête publique dans la protection de l'environnement) à L. 123-6 (Simplification des enquêtes publiques pour les projets environnementaux), L. 123-9 (Durée des enquêtes publiques) à L. 123-18 (Financement des enquêtes publiques environnementales), L. 163-1 (Compensation des atteintes à la biodiversité) à L. 163-5 (Enregistrement des mesures de compensation écologique), L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-11 (Autorisation d'épandage des effluents agricoles), L. 341-1 (Protection des sites naturels) à L. 341-15-1 ("Grand site de France": conditions d'obtention), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-14 (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques), R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) à R. 571-52 (Règles de réduction du bruit pour les transports terrestres) ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique) à R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques), R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques), L. 2123-9 (Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures), R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) et R. 2123-18 (Rétablissement des voies de communication lors de nouveaux projets de transport) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3 (Étude préalable pour les projets affectant l'économie agricole), L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers), et D. 112-1-18 (Étude préalable pour les projets affectant les terres agricoles) à D. 112-1-22 (Consignation des fonds pour compensation agricole) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) à L. 1511-5 (Règles d'application pour l'évaluation des projets de transport), R. 1511-1 (Définition des grands projets d'infrastructures de transport) et R. 1511-3 (Évaluation des grands projets de transport en plusieurs étapes) à R. 1511-7 (Responsabilité du maître d'ouvrage dans l'évaluation des grands projets de transport) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-3 (Évaluation environnementale des modifications d'urbanisme), L. 121-27 (Protection des espaces boisés par les plans locaux d'urbanisme), L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU), R. 103-1 (Projets d'aménagement nécessitant une concertation publique), R. 104-8 (Évaluation environnementale des schémas d'urbanisme), R. 104-21 (Définition des autorités environnementales en urbanisme), R. 153-6 (Avis nécessaires pour approuver un plan local d'urbanisme), R. 153-13 (Examen conjoint avant enquête publique), R. 153-14 (Procédure d'avis pour la mise en compatibilité du PLU) et R. 153-21 (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 (Définition et caractéristiques des autoroutes) et suivants, L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express), R. 122-1e (Procédure de classement d'une route en autoroute)t R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-24-06 du 24 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme (Concertation publique pour les projets d'urbanisme), pour l'opération du contournement Ouest de Nîmes ;

Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie en date du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Gard en date du 24 janvier 2022 ;

Vu la délibération de la Métropole de Nîmes en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis d'Alès Agglomération en date du 23 février 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 22 février 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Milhaud en date du 27 janvier 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis délibéré n° 2022-36 du 21 juillet 2022 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Nîmes et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 22 novembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 16 décembre 2022 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Caveirac, Milhaud et Nîmes ;

Vu la décision n° E22000076/30 du 2 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis motivé de la préfète du Gard en date du 13 octobre 2022, et l'avis favorable en date du 9 novembre 2022 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l'analyse du projet sur l'économie agricole locale présentée dans le cadre de l'étude préalable agricole et la nécessité de mise en œuvre des mesures de compensation agricole collective ;

Vu l'arrêté n° 30-2022-12-28-00001 de la préfète du Gard en date du 28 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de contournement Ouest de Nîmes sur les communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes, et au classement de la future voirie en route express porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 6 février 2023 au 9 mars 2023 ;

Vu les courriers de la préfète du Gard adressé aux communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac en date du 24 avril 2023 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac ;

Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac en date du 23 mai 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2023 émettant un avis favorable au projet routier du contournement Ouest de Nîmes assorti de réserves,

Arrête :

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Décision d'utilité publique pour le contournement Ouest de Nîmes

Résumé. Le gouvernement autorise les travaux du contournement Ouest de Nîmes pour le bien de tous.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes d'une longueur d'environ 12 km dans le département du Gard, entre ses raccordements à la route nationale 106 au nord (commune de Nîmes) et à l'échangeur avec l'autoroute A9 et à la route nationale 113 au sud (commune de Milhaud), conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet et les modalités de la levée des réserves émises par la commission d'enquête.

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Délai pour les expropriations nécessaires aux travaux

Résumé. Les terres doivent être prises dans les cinq ans après la sortie de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Mesures environnementales et de santé publique

Résumé. Avant les travaux, des mesures doivent être prises pour protéger l'environnement et la santé, avec des adaptations possibles pour protéger l'eau et les espèces protégées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement (Autorisation de projets avec évaluation environnementale), l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'un arrêté ultérieur, pris en application des articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) à L. 181-31 (Consultation du public pour les projets de défense) du code de l'environnement.

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Mise en compatibilité des PLU des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes

Résumé. Les plans d'urbanisme de trois villes du Gard sont mis à jour et les maires doivent en informer les habitants.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes, situées dans le département du Gard, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Les maires des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme (Publicité des actes relatifs aux plans locaux d'urbanisme).

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Attribution des statuts de route express et d'autoroute suite à des travaux

Résumé. Après les travaux, une nouvelle route est interdite aux piétons et certains véhicules, sauf l'échangeur avec l'autoroute A9, qui devient autoroute.

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à l'aménagement nouvellement créé, à l'exception de l'échangeur de raccordement avec l'autoroute A9 conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des tracteurs et matériels agricoles.
Le statut d'autoroute est attribué, à l'issue des travaux, à l'aménagement de l'échangeur de raccordement avec l'autoroute A9 et aux bretelles autoroutières situées de part et d'autre des barrières de péage, à savoir, côté sud : les bretelles reliant l'autoroute A9 aux barrières de péage et côté nord : les bretelles reliant le contournement Ouest de Nîmes aux barrières de péage conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans un journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (adresse physique : 1, rue de la Cité-Administrative, 31000 Toulouse).

Arrêté du 4 mars 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6