JORF n°0057 du 8 mars 2024

Arrêté du 4 mars 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-18, L. 163-1 à L. 163-5, L. 181-1 à L. 181-31, L. 214-1 à L. 214-11, L. 341-1 à L. 341-15-1, L. 411-2, L. 414-4, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 à R. 414-25 et R. 571-44 à R. 571-52 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1, L. 122-5, R. 112-4 à R. 112-6, R. 121-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2, L. 2123-9, R. 1211-3 et R. 2123-18 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3, L. 112-3, et D. 112-1-18 à D. 112-1-22 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 à L. 1511-5, R. 1511-1 et R. 1511-3 à R. 1511-7 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2, L. 104-1 à L. 104-3, L. 121-27, L. 153-54 à L. 153-59, R. 103-1, R. 104-8, R. 104-21, R. 153-6, R. 153-13, R. 153-14 et R. 153-21 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5, R. 122-1et R. 151-1 à R. 151-4 ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2017-08-24-06 du 24 août 2017 dressant le bilan de la concertation du public, menée au titre de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, pour l'opération du contournement Ouest de Nîmes ;

Vu l'avis du conseil régional d'Occitanie en date du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil départemental du Gard en date du 24 janvier 2022 ;

Vu la délibération de la Métropole de Nîmes en date du 15 février 2022 ;

Vu l'avis d'Alès Agglomération en date du 23 février 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Nîmes en date du 22 février 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Milhaud en date du 27 janvier 2022 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac en date du 21 janvier 2022 ;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 janvier 2022 ;

Vu l'avis délibéré n° 2022-36 du 21 juillet 2022 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le contournement Ouest de Nîmes et la mise en compatibilité des documents d'urbanisme liés à ce projet, et le mémoire en réponse de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 22 novembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 16 décembre 2022 portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes Caveirac, Milhaud et Nîmes ;

Vu la décision n° E22000076/30 du 2 septembre 2022 du tribunal administratif de Nîmes désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'avis motivé de la préfète du Gard en date du 13 octobre 2022, et l'avis favorable en date du 9 novembre 2022 de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur l'analyse du projet sur l'économie agricole locale présentée dans le cadre de l'étude préalable agricole et la nécessité de mise en œuvre des mesures de compensation agricole collective ;

Vu l'arrêté n° 30-2022-12-28-00001 de la préfète du Gard en date du 28 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique de la réalisation du projet de contournement Ouest de Nîmes sur les communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes, et au classement de la future voirie en route express porté par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;

Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 6 février 2023 au 9 mars 2023 ;

Vu les courriers de la préfète du Gard adressé aux communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac en date du 24 avril 2023 sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac ;

Vu la délibération du conseil municipal de Caveirac en date du 23 mai 2023 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2023 émettant un avis favorable au projet routier du contournement Ouest de Nîmes assorti de réserves,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision d'utilité publique pour le contournement Ouest de Nîmes

Résumé Le gouvernement autorise les travaux du contournement Ouest de Nîmes pour le bien de tous.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes d'une longueur d'environ 12 km dans le département du Gard, entre ses raccordements à la route nationale 106 au nord (commune de Nîmes) et à l'échangeur avec l'autoroute A9 et à la route nationale 113 au sud (commune de Milhaud), conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet et les modalités de la levée des réserves émises par la commission d'enquête.

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Article 2

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Délai pour les expropriations nécessaires aux travaux

Résumé Les terres doivent être prises dans les cinq ans après la sortie de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Article 3

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Mesures environnementales et de santé publique

Résumé Avant les travaux, des mesures doivent être prises pour protéger l'environnement et la santé, avec des adaptations possibles pour protéger l'eau et les espèces protégées.

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études de conception détaillée préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d'un arrêté ultérieur, pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code de l'environnement.

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Article 4

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Mise en compatibilité des PLU des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes

Résumé Les plans d'urbanisme de trois villes du Gard sont mis à jour et les maires doivent en informer les habitants.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes, situées dans le département du Gard, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Les maires des communes de Nîmes, Milhaud et Caveirac procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.

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Article 5

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Attribution des statuts de route express et d'autoroute suite à des travaux

Résumé Après les travaux, une nouvelle route est interdite aux piétons et certains véhicules, sauf l'échangeur avec l'autoroute A9, qui devient autoroute.

A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à l'aménagement nouvellement créé, à l'exception de l'échangeur de raccordement avec l'autoroute A9 conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté. L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des piétons ;
2° Des cycles ;
3° Des cyclomoteurs ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des tracteurs et matériels agricoles.
Le statut d'autoroute est attribué, à l'issue des travaux, à l'aménagement de l'échangeur de raccordement avec l'autoroute A9 et aux bretelles autoroutières situées de part et d'autre des barrières de péage, à savoir, côté sud : les bretelles reliant l'autoroute A9 aux barrières de péage et côté nord : les bretelles reliant le contournement Ouest de Nîmes aux barrières de péage conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans un journal officiel pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie (adresse physique : 1, rue de la Cité-Administrative, 31000 Toulouse).