ANNEXE

| Ressort territorial des directions et services de l'Etat
chargés de l'aviation civile |Commissions de sûreté désignées pour examiner les manquements lorsque les faits constatés ont eu lieu en dehors de l'emprise d'un aérodrome| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Martinique, Guadeloupe, Guyane, Collectivité de Saint-Barthélemy, Collectivité de Saint-Martin
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)| Commission de sûreté de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire | | Auvergne-Rhône-Alpes
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) | Commission de sûreté des aérodromes du Rhône | | Hauts-de-France, Ile-de-France
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Paris- Orly | | Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim | | Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la Loire
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Brest-Bretagne | | La Réunion, Mayotte, Terres australes et antarctiques françaises
(Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) | Commission de sûreté de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros | | Occitanie
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac | | Provence-Alpes-Côte d'Azur, Collectivité de Corse
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Marseille-Provence | | Nouvelle-Aquitaine
(Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac | | Nouvelle-Calédonie
(Direction de l'aviation civile) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Nouméa - La Tontouta | | Polynésie française
(Service d'Etat de l'aviation civile) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Tahiti-Faa'a | | Saint-Pierre-et-Miquelon
(Service de l'aviation civile) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche | | Iles Wallis et Futuna
(Service d'Etat de l'aviation civile) | Commission de sûreté de l'aérodrome de Wallis-Hihifo |