Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité et critères de financement pour le réemploi et la réutilisation
Résumé L'éco-organisme doit donner au ministre de l'environnement les règles pour obtenir de l'argent pour réutiliser des objets, ainsi que le contrat qui les régit, avant le 31 mai 2022.
L'éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères et conditions d'attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation avant le 31 mai 2022. Il transmet également à cet effet la convention mentionnée au paragraphe 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé.
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