JORF n°0059 du 11 mars 2022

Article 2

Article 2

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Régularisation de la cotisation définitive 2021

Résumé Il manque 53 094,50 € pour la cotisation définitive de 2021.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2021 est un moins-perçu qui s'élève à 53 094,50 €.


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Version 1

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2021 est un moins-perçu qui s'élève à 53 094,50 €.