JORF n°0059 du 11 mars 2022

Arrêté du 4 mars 2022

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 321-13, R. 321-28 à R. 321-30 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF), notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant provisoire de la cotisation globale au CNPF pour l'exercice 2022

Résumé Les chambres d'agriculture paieront 9 525 056,50 € au CNPF en 2022.

Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2022 s'élève à 9 525 056,50 €.

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Article 2

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Régularisation de la cotisation définitive 2021

Résumé Il manque 53 094,50 € pour la cotisation définitive de 2021.

La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2021 est un moins-perçu qui s'élève à 53 094,50 €.

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Article 3

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Montant du versement des chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité en 2022

Résumé En 2022, les chambres départementales d'agriculture paient 9 578 151 € au Fonds national de solidarité.

Le montant qui sera versé en 2022 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2022 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2021 mentionnée à l'article 2, soit 9 578 151 €.

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Article 4

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé Une responsable doit faire appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud