Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des conditions d'éligibilité et des financements
Résumé Avant fin mai 2022, l'éco-organisme doit envoyer au ministre les règles pour donner de l'argent pour réemployer et réutiliser des objets, avec un document important.
L'éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les conditions d'éligibilité des bénéficiaires et les critères et conditions d'attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation avant le 31 mai 2022. Il transmet également à cet effet la convention mentionnée au paragraphe 5.4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé.
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