Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour de la demande d'agrément de l'éco-organisme pour le fonds de réparation
Résumé L'éco-organisme doit mettre à jour sa demande avant le 31 mai 2022 pour rendre la réparation plus facile et moins chère.
L'éco-organisme met à jour sa demande d'agrément avant le 31 mai 2022 afin de tenir compte des recommandations de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs suivantes qui sont relatives au fonds dédié au financement de la réparation :
- Simplifier les critères de labellisation des réparateurs pour les petites structures de réparation ;
- Supprimer le critère d'exclusion du fonds des produits ne disposant pas d'une plaque signalétique ou d'un numéro d'identification ;
- Supprimer l'obligation faite aux réparateurs d'exiger des consommateurs :
- la facture initiale du produit à réparer ;
- la preuve de l'absence d'assurance optionnelle couvrant le produit à réparer ;
- la preuve que le producteur du produit à réparer a bien rempli ses obligations de responsabilité élargie du producteur en France pour ce produit ;
- Limiter les frais de labellisation des réparateurs à un maximum de 150 € par an par réparateur, y compris après la première période de labellisation de 3 ans.
1 version