Arrêté du 4 mars 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mars 2020 · Abrogé le 8 mars 2021

Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche).

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 2020 au dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance