Arrêté du 4 mars 2020

Article 10

Créé le 14 mars 2020

Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mars 2020 au dimanche 7 mars 2021