Abrogé8 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 2 mars 2021 - art. 27 (Ab)
Créé le 14 mars 2020
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.