JORF n°0062 du 13 mars 2020

Article 1

Article 1

Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 19-04, n° 18-13 et 18-12.

  1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 19-04 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation Recommandation 18-13 de l'ICCAT remplaçant la Recommandation 11-20 sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 18-12 de l'ICCAT remplaçant la Recommandation 17-09 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
  2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 19-04, n° 18-13 et 18-12.

1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 19-04 de la CICTA amendant la recommandation 18-02 établissant un programme pluriannuel de gestion pour le thon rouge de l'Atlantique Est, la recommandation Recommandation 18-13 de l'ICCAT remplaçant la Recommandation 11-20 sur un Programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, la Recommandation 18-12 de l'ICCAT remplaçant la Recommandation 17-09 concernant l'application du système eBCD s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.

2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.