JORF n°0057 du 8 mars 2016

Article 1

Article 1

En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2016 et 2017 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.


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Version 1

En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2016 et 2017 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.