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Arrêté du 4 mars 2016

fixant le pourcentage d'emplois réservés appliqué au recrutement des gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre des années 2016 et 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant le nombre de postes réservés aux recrutements de gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté fixe à 5 % le nombre de postes réservés aux recrutements de gardiens de la paix pour les années 2016 et 2017.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 400 (Détermination des postes réservés dans la fonction publique) et R. 398 (Pourcentage de postes réservés aux anciens combattants) ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 (Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservés) fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 (Modification des règles des concours de gardien de la paix en 2016) fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Recrutement des gardiens de la paix en 2016) autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en application de l'arrêté du 11 décembre 2015 (Modification des règles des concours de gardien de la paix en 2016) fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

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Fixation du pourcentage de postes réservés pour les gardiens de la paix

Résumé. Un arrêté fixe à 5 % le nombre de postes réservés aux recrutements de gardiens de la paix pour les années 2016 et 2017.

En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (Pourcentage de postes réservés aux anciens combattants), le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2016 et 2017 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.

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Exécution d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources et des compétences de la police nationale,

M. Kirry

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines du ministère de la défense,

A.-S. Ave

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Arrêté du 4 mars 2016
Article 1
Article 2