Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 400 (Détermination des postes réservés dans la fonction publique)Art. L.400Détermination des postes réservés dans la fonction publiqueL'article explique comment les postes réservés dans la fonction publique sont déterminés par un pourcentage de postes vacants. et R. 398 (Pourcentage de postes réservés aux anciens combattants)Art. R.398Pourcentage de postes réservés aux anciens combattantsLe texte fixe à 10 % le pourcentage de postes réservés aux anciens combattants pour chaque recrutement, avec des exceptions possibles selon la nature des emplois. ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2010 (Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservés)Recrutement des gardiens de la paix via les emplois réservésPour devenir gardien de la paix via les emplois réservés, il faut passer des tests et être sélectionné par une commission. fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au corps de gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 (Modification des règles des concours de gardien de la paix en 2016)Modification des règles des concours de gardien de la paix en 2016Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir gardien de la paix en 2016, en fixant les dates d'inscription, les épreuves et la composition des jurys. fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Recrutement des gardiens de la paix en 2016)Recrutement des gardiens de la paix en 2016Un arrêté de 2015 fixe les règles pour recruter des gardiens de la paix en 2016, avec des dates d'inscription précises. autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en application de l'arrêté du 11 décembre 2015 (Modification des règles des concours de gardien de la paix en 2016)Modification des règles des concours de gardien de la paix en 2016Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir gardien de la paix en 2016, en fixant les dates d'inscription, les épreuves et la composition des jurys. fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale,
Arrêtent :