JORF n°0057 du 8 mars 2016

Article 1

Article 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2016 à 0,50 %.


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Version 1

La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2016 à 0,50 %.