ARRÊTÉ du 4 mars 2015

Article 2

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Article 2

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Facturation du forfait journalier hospitalier

Résumé. Le forfait journalier en hôpital est facturé en plus des soins, sauf si la sécurité sociale le prend en charge.

Le forfait journalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations en hospitalisation complète, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

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