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ARRÊTÉ du 4 mars 2015

fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de tarification des soins hospitaliers en 2015

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles de tarification des soins hospitaliers, avec des réductions de prix pour les dépassements d'activité.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9-2 (Contrôle des tarifs d'hospitalisation) et R. 162-42-1-4 (Régulation tarifaire des soins hospitaliers) à R. 162-42-1-8 (Récupération des sommes dues par les établissements de santé) ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2014-31 en date du 16 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Règles tarifaires pour les hôpitaux en 2015

Résumé. Un arrêté fixe pour 2015 les règles de tarification des soins hospitaliers, avec des seuils d'activité et des réductions de prix pour les dépassements.

Pour l'année 2015, les paramètres mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale (Régulation tarifaire des soins hospitaliers) sont définis comme suit :
1° La valeur du seuil mentionné au 1°, exprimée en taux d'évolution, est fixée pour chaque prestation en annexe du présent arrêté ;
2° La valeur de la minoration tarifaire appliquée sur l'activité produite au-delà du seuil mentionné au 2° est fixée à 20 % ;
3° Les prestations d'hospitalisation mentionnées au 3° sont définies sur la liste annexée au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mars 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs réduits pour des soins hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs réduits pour certaines interventions à l'hôpital.

Fait le 4 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le jeudi 12 mars 2015

ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Article 1
Article 2
Annexe