Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 11 > >
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JORF n°0055 du 6 mars 2015
ARRÊTÉ du 4 mars 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 5 et 6 novembre 2014,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 décembre 2012 > > Art. 12 > >
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mars 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes,
Harlem Désir
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl