Abrogé14 février 2019
Abrogé par Arrêté du 5 février 2019 - art. 2
Créé le 13 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2014
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 février 2019
Abrogé parArrêté du 5 février 2019art. 2
En vigueur du jeudi 13 mars 2014 au mercredi 13 février 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.