Arrêté du 4 mars 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'interne qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Lorsque l'interne accomplit un stage en dehors de son centre hospitalier universitaire de rattachement, une convention d'accueil précise l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération conformément aux dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique (Gestion des internes dans les établissements de santé).
La demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire de transport pour les internes en médecine

Résumé. Les internes en médecine peuvent demander une indemnité forfaitaire de transport de 130€ par mois, mais ils ne doivent pas cumuler avec d'autres aides.

L'interne qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Lorsque l'interne accomplit un stage en dehors de son centre hospitalier universitaire de rattachement, une convention d'accueil précise l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération conformément aux dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique (Gestion des internes dans les établissements de santé).
La demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Source : Légifrance