Arrêté du 4 mars 2013

Article 9

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Article 9

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Désignation du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury d'un examen professionnel est désigné par le ministre de l'équipement pour chaque session.

La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Source : Légifrance