Créé le 16 mars 2013
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Arrêté du 4 mars 2013
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.