En vigueur depuis le 16 mars 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du jury pour un examen professionnel
Résumé. Le jury d'un examen professionnel est désigné par le ministre de l'équipement pour chaque session.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.