Arrêté du 4 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sophie Lenoble, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Virginie Gendreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de recettes et de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les actes de recettes et de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour la DGCCRF

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour la direction générale de la concurrence.

Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sophie Lenoble, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Virginie Gendreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de recettes et de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les actes de recettes et de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »

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Source : Légifrance