Arrêté du 4 mars 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation permanente est donnée à :
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur du cabinet ;
M. Nicolas Niemtchinow, directeur adjoint du cabinet ;
M. Philippe Albiez, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères donne à trois hauts fonctionnaires le droit de signer des actes en son nom, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à :
M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur du cabinet ;
M. Nicolas Niemtchinow, directeur adjoint du cabinet ;
M. Philippe Albiez, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

Source : Légifrance