Arrêté du 4 mars 2011

Article 1

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Article 1

Les candidatures aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit sont présentées spontanément, soit répondent à des missions proposées par les ministres ou les préfets.
Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense et de sécurité comportent les pièces suivantes :
1° Une lettre manuscrite par laquelle l'intéressé motive sa candidature et précise le temps qu'il estime pouvoir consacrer à cette fonction. S'il a déposé d'autres dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité, il précise auprès de quelles autorités ;
2° Un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense et de la sécurité ; y sont mentionnés les travaux effectués dans l'étude des problèmes de défense et de sécurité soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association d'auditeurs de l'un des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ;
3° Une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'il sollicite ;
4° Une déclaration par laquelle l'intéressé atteste qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre son activité professionnelle et les missions qui lui sont confiées en tant que conseiller de défense et de sécurité ;
5° Un certificat de sécurité précisant que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'habilitation d'accès aux informations classifiées de niveau minimum Secret ;
6° Une fiche comportant l'intitulé de la mission principale demandée ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé établi conjointement par le conseiller de défense et de sécurité et l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mars 2011 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour postuler aux fonctions de conseiller en défense et sécurité

Résumé. Pour devenir conseiller en défense et sécurité, il faut envoyer une lettre de motivation, un CV avec ses expériences, et des attestations de discrétion et d'absence de conflit d'intérêts.

Les candidatures aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit sont présentées spontanément, soit répondent à des missions proposées par les ministres ou les préfets.
Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense et de sécurité comportent les pièces suivantes :
1° Une lettre manuscrite par laquelle l'intéressé motive sa candidature et précise le temps qu'il estime pouvoir consacrer à cette fonction. S'il a déposé d'autres dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité, il précise auprès de quelles autorités ;
2° Un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense et de la sécurité ; y sont mentionnés les travaux effectués dans l'étude des problèmes de défense et de sécurité soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association d'auditeurs de l'un des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ;
3° Une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'il sollicite ;
4° Une déclaration par laquelle l'intéressé atteste qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre son activité professionnelle et les missions qui lui sont confiées en tant que conseiller de défense et de sécurité ;
5° Un certificat de sécurité précisant que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'habilitation d'accès aux informations classifiées de niveau minimum Secret ;
6° Une fiche comportant l'intitulé de la mission principale demandée ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé établi conjointement par le conseiller de défense et de sécurité et l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 13 novembre 2020art. 5 : Modification du certificat de sécurité requis pour les conseillers

En résumé. Les modifications concernent principalement l'élévation du niveau d'habilitation de sécurité requis pour les candidats, passant de 'confidentiel défense' à 'Secret', et la clarification des procédures de candidature.

En vigueur du lundi 7 mars 2011 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance