Arrêté du 4 mars 2011

Article 2

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Article 2

Qu'il s'agisse d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité sont transmis selon le cas :
1° Au haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) ;
2° Au préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Au préfet de région ;
4° Au préfet de département ;
5° Au préfet de police de Paris ;
6° Au préfet maritime.

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En vigueur depuis le 7 mars 2011

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Transmission des candidatures pour conseillers de défense et de sécurité

Résumé. Les dossiers de candidature pour devenir conseiller de défense et de sécurité sont envoyés à différentes autorités selon leur zone d'action.

Qu'il s'agisse d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité sont transmis selon le cas :
1° Au haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) ;
2° Au préfet de zone de défense et de sécurité ;
3° Au préfet de région ;
4° Au préfet de département ;
5° Au préfet de police de Paris ;
6° Au préfet maritime.

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En vigueur depuis le lundi 7 mars 2011

Source : Légifrance