Arrêté du 4 mars 2008

Article 2

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Article 2

Le préfet de police et les préfets mentionnés à l'article 1er (Rôle des préfets dans les dépenses de rétention administrative) peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement aux secrétaires généraux pour l'administration de la police et aux secrétaires des services administratifs et techniques.

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En vigueur depuis le 14 mars 2008

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Délégation de signature pour les dépenses de police

Résumé. Les préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses de police à leurs secrétaires généraux.

Le préfet de police et les préfets mentionnés à l'article 1er (Rôle des préfets dans les dépenses de rétention administrative) peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement aux secrétaires généraux pour l'administration de la police et aux secrétaires des services administratifs et techniques.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2008

Source : Légifrance