En vigueur depuis le 14 mars 2008
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Délégation de signature pour les dépenses de police
Le préfet de police et les préfets mentionnés à l'article 1er (Rôle des préfets dans les dépenses de rétention administrative) peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement aux secrétaires généraux pour l'administration de la police et aux secrétaires des services administratifs et techniques.