Arrêté du 4 mars 2008

Article 1

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Article 1

Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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En vigueur depuis le 14 mars 2008

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Rôle des préfets dans les dépenses de rétention administrative

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2008 précise que certains préfets sont responsables des dépenses de rétention administrative dans le budget d'un ministère.

Le préfet de police de Paris et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétaires généraux pour l'administration de la police et les secrétaires administratifs et techniques de la police sont ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement relatives à la rétention administrative inscrites sur le budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.

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Source : Légifrance