Les délégataires visés à l'article 2 (Délégation de signature pour les dépenses du ministère)Art. 2Délégation de signature pour les dépenses du ministèreLes préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses du ministère de l'immigration à leurs secrétaires. peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.
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Transmission du droit de signature dans la fonction publique
Résumé. Les personnes qui ont reçu le droit de signer pour d'autres peuvent à leur tour le transmettre à des employés de leur service.
Les délégataires visés à l'article 2 (Délégation de signature pour les dépenses du ministère)Art. 2Délégation de signature pour les dépenses du ministèreLes préfets peuvent déléguer leur pouvoir de signature pour les dépenses du ministère de l'immigration à leurs secrétaires. peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.