Arrêté du 4 mars 2008

Article 3

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Article 3

Les délégataires visés à l'article 2 (Délégation de signature pour les dépenses du ministère) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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En vigueur depuis le 14 mars 2008

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Transmission du droit de signature dans la fonction publique

Résumé. Les personnes qui ont reçu le droit de signer pour d'autres peuvent à leur tour le transmettre à des employés de leur service.

Les délégataires visés à l'article 2 (Délégation de signature pour les dépenses du ministère) peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2008

Source : Légifrance