Abrogé9 juin 2009
Créé le 10 avril 2005 · Abrogé le 9 juin 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret des débats et informations pour les membres du comité
Résumé. Les membres d'un comité doivent garder secret les débats et informations qu'ils voient pendant leurs travaux.
Les membres du comité sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.