Arrêté du 4 mars 2004

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale (Rôle des associations dans les accidents collectifs) est accordé à l'Association de défense des familles des victimes de la catastrophe de Charm el Cheikh dont le siège social est sis à Antony (92160), 7, allée du Ruisseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance