Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :

• directeurs ;
• délégués ;
• chefs de service ;
• sous-directeurs ;
• directeurs de projet ;
• administrateurs civils ;
• chefs de mission ;
• attachés d'administration centrale ;
• attachés des services déconcentrés ;
• chargés d'études documentaires ;
• conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
• secrétaires administratifs ;
• secrétaires de documentation ;
• assistants de service social des administrations de l'Etat ;
• infirmières et infirmiers de l'Etat ;
• chefs de service intérieur ;
• adjoints administratifs ;
• agents administratifs ;
• maîtres ouvriers ;
• ouvriers professionnels ;
• chefs de garage ;
• conducteurs d'automobile ;
• agents des services techniques.