Le ratio de 5 % prévu au paragraphe 3 de l'article 11 de l'annexe précitée est applicable aux nouveaux placements dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à l'ensemble des placements au plus tard le 31 décembre 2005.
Arrêté du 4 mars 2003
Article 2
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Article 2
Le ratio de 5 % prévu au paragraphe 3 de l'article 11 de l'annexe précitée est applicable aux nouveaux placements dès l'entrée en vigueur du présent arrêté et à l'ensemble des placements au plus tard le 31 décembre 2005.
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